Construction

Dommages-Ouvrage (D.O.): 

•  Cette garantie est souscrite pour une période de dix ans à compter de la date de réception des travaux mais après l'année de parfait achèvement. Elle assure l’acquéreur de l’ouvrage pour les dommages : 

•  Qui compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l’opération de construction, 

•  Qui affectent les dits ouvrages dans l’un de leurs éléments constitutifs d’équipement les rendant impropres à leurs destinations, 

•  Qui affectent la solidité de l’un des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et couvert.

Tous Risques Chantier (T.R.C.):

Le contrat TRC permet d’apporter une garantie globale à concurrence du coût total du chantier. C’est un contrat adapté, souscrit à chaque chantier, qui garantit en tout, sauf les dommages accidentels sur le chantier au cours de sa réalisation.

Il assure le maître d'ouvrage, les concepteurs, les entrepreneurs et sous-traitants intervenant sur le chantier.

Constructeur Non Réalisateur (C.N.R.) :

Le constructeur d'un bien est soit l’architecte, soit celui qui réalise l’ouvrage (entrepreneur/réalisateur). Le législateur soumet à la responsabilité décennale ces personnes ainsi que celles qui ne construisent pas, mais font construire des ouvrages pour autrui ou en vue de la vente. Ils sont appelés Constructeurs Non Réalisateurs.

RC Décennale :

La responsabilité civile (RC) décennale est une assurance professionnelle réservée à un certain domaine. Elle doit son nom à la durée de sa garantie qui est de 10 ans.

C'est une assurance réservée aux professionnels du bâtiment qui couvre les dommages relatifs à la construction d'un bâtiment durant les 10 ans qui suivent sa construction ou les travaux ultérieurs qui y seront réalisés.

La RC décennale assure au propriétaire d'un bien immobilier une protection contre les préjudices qui peuvent apparaître après la construction d'un bâtiment.

Responsabilité Civile du Maître d'Ouvrage (R.C.M.O.) :

Les garanties de responsabilité civile du maître d'ouvrage et des salariés liées à l'exploitation de la société, aux immeubles et aux terrains dont il est propriétaire permettent de se prémunir des conséquences financières des dommages causés aux tiers du fait de l'activité du maître d'ouvrage. Pour les risques encourus durant le chantier ainsi que pour ceux encourus après la réception de l'ouvrage.

Garantie Financière d'Achèvement (GFA) :

Dans le cadre de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), la garantie financière d’achèvement (GFA), répond à l’obligation de l’Article L.261-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation et donne à l’acquéreur la certitude qu’en cas de défaillance du promoteur, le financement de l’achèvement de l’immeuble est garanti.